Titre : | Faillite. - Effets. - Vente immobilière. - Acte sous seing privé antérieur au jugement déclaratif de faillite. - Inopposabilité à la masse. - (1995) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 17/03/1995) |
Article en page(s) : | pp. 1613 à 1615. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1995 |