Titre : | I. Faillite. - Administration. - Vente immobilière. - Vente de gré à gré. - Bénéfice pour la masse. - Expertise. - II. Privilèges et hypothèques. - Hypothèque. - Bail de + de 9 ans. - Opposabilité. - (1995) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 30/03/1995) |
Article en page(s) : | pp. 1616 à 1620. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1995 |