Titre : | I. Pratiques du commerce. - Information et publicité. - Stock suffisant (art. 23, 9°, des lois sur les pratiques du commerce). - II. Pratiques du commerce. - Usages honnêtes. - Refus de vente. - Licéité. (1995) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 16/06/1995) |
Article en page(s) : | pp. 1622 à 1626. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1995 |