Titre : | I. Faillite. - Effets. - Compensation après faillite. - Connexité entre les obligations réciproques. - II. Observations de Cl. Parmentier. - (1993) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARLEROI ; CLAUDE PARMENTIER |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 08/09/1993) |
Article en page(s) : | pp. 1626 à 1631. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1995 |