Titre : | Réforme de l'Etat. - Région wallonne. - Succession. - Conditions. - Transaction. - Conclue en mars 1990. - Ne peut engager valablement l'Etat belge. - (1995) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 01/03/1995) |
Article en page(s) : | pp. 789 à 790. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1995 |