Titre : | Faillite. - Passif privilégié. - Créancier gagiste du fonds de commerce. - Réalisation. - Produit. - Versement au créancier. - Honoraires du curateur. - (1995) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 26/01/1995) |
Article en page(s) : | pp. 790 à 791. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1995 |