Titre : | Droit judiciaire international. - Convention. - Violation du contrat. - Réparation en équité. - Tribunaux belges. - Compétence. - Observ. de B. Hanotiau. - (1994) |
Auteurs : | BERNARD HANOTIAU ; TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIVELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 31/10/1994) |
Article en page(s) : | pp. 794 à 796. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1995 |