Titre : | Handicapés. - Allocations. - Révision d'office. - Conditions. - Procédure. - Cassation. - Moyen. - Recevabilité. - Ordre public. - (1995) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 09/01/1995) |
Article en page(s) : | pp. 465 à 466. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1995 |