| Titre : | I. Appel. - Recevabilité. - Effet dévolutif. - Jugement ordonnant la réouverture des débats. - II. Propriété. - Copropriété. - Conclusion d'un bail par les représentants de la copropriété. - Opposabilité. (1995) |
| Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NAMUR |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 27/02/1995) |
| Article en page(s) : | pp. 1645 à 1651. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Année d'arrêt : | 1995 |
