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Titre :	REVUE GENERALE DE DROIT CIVIL BELGE, N° ind. - 04/05/1999
Type de document :	Bulletin
Paru le :	04/05/1999

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Filiation. - Reconnaissance. - Enfant adultérin a matre. - Autorisation de reconnaisance. - Enfant né plus de 180 jours après le terme des mesures ordonnées par le juge de paix. - Prolongation de la séparation de fait des époux. -Filiation. - Présomption de paternité. - Contestation. - Preuve par toutes voies de droit. - Note : l'établissement de la paternité du père biologique par la contestation indirecte de paternité du père légal - art. 320, 3° du Code civil

Article : Jurisprudence

Filiation. - Reconnaissance. - Enfant adultérin a matre. - Autorisation de reconnaisance. - Enfant né plus de 180 jours après le terme des mesures ordonnées par le juge de paix. - Prolongation de la séparation de fait des époux. -Filiation. - Présomption de paternité. - Contestation. - Preuve par toutes voies de droit. - Note : l'établissement de la paternité du père biologique par la contestation indirecte de paternité du père légal - art. 320, 3° du Code civil

ISABELLE MASSIN ; COUR D'APPEL DE MONS |

Dans REVUE GENERALE DE DROIT CIVIL BELGE (N° ind, 04/05/1999)

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Exemplaires (1)

Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
C4-2	Revue	Bibliothèque Jacques Henry	Indéterminé	Empruntable Disponible

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