Titre : | I. Transaction. - Notion. - Quittance pour solde de tout compte (non). - Signature par un avocat. - Mandat exprès (non). - Observ. : Le mandat de l'avocat (1995) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE CHARLEROI ; JEAN-FRANCOIS JEUNEHOMME |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 22/03/1995) |
Article en page(s) : | pp. 1651 à 1655. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1995 |