Titre : | Baux. - Bail à ferme. - Biens ruraux. - Activité principale du preneur. - Commerce de bétail. - Bail à ferme (non). - (1995) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE HUY |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 04/10/1995) |
Article en page(s) : | pp. 1658 à 1660. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1995 |