Titre : | I. Droit administratif. - Accès aux documents administratifs. - Aide à la jeunesse. - Dossier du service d'aide à la jeunesse. - Délivrance d'une copie. - ... - II. Observ. de V. d'Huart. - (1995) |
Auteurs : | COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ; VERONIQUE D'HUART |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 13/11/1995) |
Article en page(s) : | pp. 1672 à 1675. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1995 |