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Titre :	JOURNAL DES TRIBUNAUX, N° ind. - 17/05/2000
Type de document :	Bulletin
Paru le :	17/05/2000

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$Publicité commerciale dans un reportage d'information. - Obligation de distinguer la publicité du reste du programme. - Infraction à l'article 27quater, alinéas 1er et 4 et à l'article 28, §1er, 4°, du décret du 17 juillet 1987. - Observations : publicité clandestine et parrainage illicite : la sanction du C.S.A. à l'égard de RTL-TVi$

Article : Jurisprudence

Publicité commerciale dans un reportage d'information. - Obligation de distinguer la publicité du reste du programme. - Infraction à l'article 27quater, alinéas 1er et 4 et à l'article 28, §1er, 4°, du décret du 17 juillet 1987. - Observations : publicité clandestine et parrainage illicite : la sanction du C.S.A. à l'égard de RTL-TVi

CARINE DOUTRELEPONT ; CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 17/05/2000)

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A6-1	Revue	Bibliothèque Jacques Henry	Indéterminé	Empruntable Disponible

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