Titre : | Procédure pénale. - Chambre du conseil. - Suspension du prononcé de la condamnation. - Refus. - Appel du prévenu. - Irrecevabilité. - Absence de violation des droits de la défense. - (1994) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 01/06/1994) |
Article en page(s) : | p. 826. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1995 |