Titre : | Saisie-exécution mobilière. - Saisie hors du domicile du débiteur. - Art. 1503 du Code judiciaire. - Portée. - Valeur des biens saisis. - Supérieure au montant de la créance. - Art. 1527 C.J. - Portée. - (1995) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 21/09/1995) |
Article en page(s) : | pp. 827 à 828. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1995 |