Titre : | Procédure pénale. - Juge d'instruction. - Dessaisissement. - Partie civile. - Appel. - Délai. - Point de départ. - Crimes et délits imputés à des juges. - Poursuites. - Partie lésée. - (1995) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 22/06/1995) |
Article en page(s) : | pp. 828 à 829. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1995 |