Titre : | Divorce. - Effets. - Liquidation partage. - Jeep constituant l'élément essentiel de l'indivision existant entre les ex-époux. - Mesures de séquestre. - (1995) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 10/02/1995) |
Article en page(s) : | pp. 1706 à 1710. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1995 |