Bibliothèque Jacques Henry

Article : Jurisprudence

Travailleur migrant. - Détermination de la législation de sécurité sociale applicable. - Règlement (CE) no 574/72. - Article 11, § 1, sous a). - Compagnie aérienne établie en Espagne. - Personnel navigant exerçant une activité salariée sur le territoire de deux ou de plusieurs États membres et occupé par une succursale établie sur le territoire d'un État membre autre que celui de son siège principal. - Certificats E 101 délivrés par l'institution émettrice espagnole sur le fondement de l'article 14, point 1, sous a), du règlement no 1408/71. - Validité contestée par la juridiction de l'État membre d'accueil. - Conditions. - Observations : De beperkte draagwijdte van het Altun-arrest bevestigd ?

K. AERTS, Auteur |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (1377, 2020)

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