Titre : | Acte authentique. - Discordance avec l'acte sous seing privé. - Vente. - Discordance portant sur la date du transfert de propriété. - Intention réelle des parties. - (1995) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 31/03/1995) |
Article en page(s) : | pp. 589 à 592. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1995 |