Titre : | Bail à ferme. - Congé pour exploitation personnelle. - Bailleurs indivisaires. - Epoux mariés sous le régime de la séparation de biens. - Absence de signature d'un des époux. - Caducité du congé. - (1995) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE HUY |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 31/05/1995) |
Article en page(s) : | pp. 592 à 595. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1995 |