Titre : | I. Petits héritages. - Demande de reprise. - Coexistence d'une action en liquidation-partage. - Absence d'exception de connexité. - Compétence. - II. Maison d'habitation. - Notion. - Terrain adjacent... - (1995) |
Auteurs : | JUSTICE DE PAIX DE MESSANCY |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 05/07/1995) |
Article en page(s) : | pp. 596 à 601. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1995 |