Titre : | Licenciement. - Travailleur protégé. - Conseil d'entreprise. - Comité de sécurité et d'hygiène. - Délégués et candidats. - Protection légale. - Nature : ordre public. - Observ. de Cl. Wantiez. - (1995) |
Auteurs : | CLAUDE WANTIEZ ; COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 04/09/1995) |
Article en page(s) : | pp. 493 à 494. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1995 |