![Licenciement. - Travailleur protégé. - Conseil d'entreprise. - Motif grave. - Suspension de l'exécution du contrat décidé par l'employeur en contravention avec l'ordonnance présidentielle. - [...]. -](./styles/solo/images/no_image.jpg)
| Titre : | Licenciement. - Travailleur protégé. - Conseil d'entreprise. - Motif grave. - Suspension de l'exécution du contrat décidé par l'employeur en contravention avec l'ordonnance présidentielle. - [...]. - (1995) |
| Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE LIEGE |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 26/07/1995) |
| Article en page(s) : | pp. 495 à 497. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Année d'arrêt : | 1995 |
