Titre : | Licenciement. - Travailleur protégé. - Conseil d'entreprise. - Raison d'ordre économique ou technique. - Décision de l'organe paritaire. - Recours juridictionnel. - Portée. - (1995) |
Auteurs : | TRIBUNAL DU TRAVAIL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 09/06/1995) |
Article en page(s) : | pp. 497 à 500. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1995 |