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Titre :	REVUE TRIMESTRIELLE DES DROITS DE L'HOMME, N° ind. - 07/06/2001
Type de document :	Bulletin
Paru le :	07/06/2001

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Convention européenne. - Art. 6, 1°. - Conseil d'Etat. - Procès équitable. - Egalité des armes. - Principe du contradictoire. - Absence de communication des conclusions du commissaire du gouvernement. - Non-violation. - Assistance du commissaire du gouvernement au délibéré. - Violation. - Observations : l'arrêt Kress c. la France : avancée, statu quo ou régression des droits fondamentaux du justiciable ?

Article : Jurisprudence

Convention européenne. - Art. 6, 1°. - Conseil d'Etat. - Procès équitable. - Egalité des armes. - Principe du contradictoire. - Absence de communication des conclusions du commissaire du gouvernement. - Non-violation. - Assistance du commissaire du gouvernement au délibéré. - Violation. - Observations : l'arrêt Kress c. la France : avancée, statu quo ou régression des droits fondamentaux du justiciable ?

LAURENT SERMET ; COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |

Dans REVUE TRIMESTRIELLE DES DROITS DE L'HOMME (N° ind, 07/06/2001)

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Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
N3-4	Revue	Bibliothèque Jacques Henry	Indéterminé	Empruntable Disponible

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