Titre : | Convention européenne. - Art. 6, 1°. - Champ d'application. - Contestation relative au paiement de cotisations sociales. - Note : l'applicabilité de l'art.6,1° C.E.D.H. en matière de contentieux ... - (1994) |
Auteurs : | COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME ; CHRISTOPHE PETTITI |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE TRIMESTRIELLE DES DROITS DE L'HOMME (N° ind, 09/12/1994) |
Article en page(s) : | pp. 79 à 90. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1996 |