Titre : | Convention européenne. - Art. 50. - Dommage matériel. - Frais et dépens. - Intérêts sur la somme octroyée par l'arrêt au principal... - Obs. : la banalisation du contentieux indemnitaire devant la C.E.D.H (1995) |
Auteurs : | JEAN-FRANCOIS FLAUSS ; COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE TRIMESTRIELLE DES DROITS DE L'HOMME (N° ind, 03/07/1995) |
Article en page(s) : | pp. 91 à 100. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1996 |