Titre : | Convention européenne. - Art. 32, 1°. - Saisine de la Cour. - Tardiveté. - Obs. : Le délai de saisine de la Cour européenne : une question d'ordre public ? (1995) |
Auteurs : | COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME ; MARC-ANDRE EISSEN |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE TRIMESTRIELLE DES DROITS DE L'HOMME (N° ind, 13/07/1995) |
Article en page(s) : | pp. 103 à 110. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1996 |