Titre : | Procédure pénale. - Secret de l'instruction. - Copies du dossier pénal. - Communic. par l'avocat à son client. - Conv. européenne. - Art. 6,3°b. - Obs. : La remise de copies du dossier pénal par l'avoc. - (1995) |
Auteurs : | MICHEL PUECHAVY ; COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE TRIMESTRIELLE DES DROITS DE L'HOMME (N° ind, 30/06/1995) |
Article en page(s) : | pp. 111 à 117. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1996 |