Titre : | Monopole légal (paris sur les courses hippiquess). - Abus. - Décision de la Commission. - Obligation d'examiner au préalable la compatibilité de la législation nationale avec le traité. - (1995) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Type de document : | Article : Article de doctrine |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX - DROIT EUROPEEN (N° ind, 18/09/1995) |
Article en page(s) : | pp. 224 à 225. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Doctrine |