Titre : | Taxe de passage imposée, sur les véhicules internationaux en transit, par le gestionnaire d'une gare routière. - Compatibilité avec le droit communautaire ? (1995) |
Auteurs : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX - DROIT EUROPEEN (N° ind, 11/08/1995) |
Article en page(s) : | pp. 226 à 227. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1995 |