Titre : | Aide sociale. - Référés. - Urgence particulière. - Candidat-réfugié. - Refus de séjour et ordre de quitter le territoire. - Recours devant le Conseil d'Etat. - Retrait de l'aide sociale fondé ... - (1995) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 21/06/1995) |
Article en page(s) : | pp. 12 à 13. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1996 |