Titre : | I. Etranger. - Ordre de quitter le territoire. - Caractère définitif. - Exécution volontaire. - Bref aller-retour à l'étranger. - Droit à l'aide sociale (non). - II. Observ. de J.-F. Funck. - (1995) |
Auteurs : | JEAN-FRANCOIS FUNCK ; COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 04/09/1995) |
Article en page(s) : | pp. 4 à 11. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1996 |