Titre : | I. Réfugié. - Droit à l'inscription. - Droit subjectif. - Juridiction du pouvoir judiciaire. - Injonction en référé. - Incompétence du Conseil d'Etat. - II. Observ. de Ch. P. - (1995) |
Auteurs : | CHRISTIAN PANIER ; COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 15/06/1995) |
Article en page(s) : | pp. 12 à 14. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1996 |