Titre : | Banque. - Opération de banque. - Crédit. - Suspension suivie d'une dénonciation. - Caractère irréversible de la rupture. - Référé. - Compétence. - Impossibilité de rétablir le crédit dénoncé. - (1994) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 18/08/1994) |
Article en page(s) : | pp. 28 à 32. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1996 |