Titre : | I. Crédit à la consommation. - Compte à vue assorti d'une carte euroch. et d'une carte de crédit. - Tolérance par le banquier du dépas. de la limite de crédit. - Compétence. - Juge de paix. - II. Obser. - (1995) |
Auteurs : | CHRISTINE BIQUET-MATHIEU ; TRIBUNAL D'ARRONDISSEMENT DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 01/06/1995) |
Article en page(s) : | pp. 33 à 37. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1996 |