Bibliothèque Jacques Henry

Livre

Crédit hypothécaire au consommateur : état de la question

CHRISTINE BIQUET-MATHIEU ; ETIENNE BEGUIN ; ALAIN CAPRASSE ; PRESCILLIA ALGRAIN ; PAUL HEYMANS ; PETER NEEFS ; PATRICK BISSOT ; BERTRAND CAULIER | Bruxelles : Larcier | Patrimoine et notariat | 2017

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Article : Jurisprudence

Crédit à la consommation. - Loi du 12 juin 1991. - Art. 30 de la loi. - Jugement de condamnation du débiteur. - Indemnité de procédure du prêteur. - Art. 1022 C.J. - ... - Note de B. Caulier. -

BERTRAND CAULIER ; JUSTICE DE PAIX DE NAMUR |

Dans ACTUALITES DU DROIT (N° ind, 20/04/1993)

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Article : Jurisprudence

Loi sur le crédit à la consommation. - ART. 38. - Octroi de facilités de paiement par le juge de paix. - 1. Conditions de fond. - 2. Cession de rémunération. - Observations de B. Caulier. -

JUSTICE DE PAIX DE SCHAERBEEK ; BERTRAND CAULIER |

Dans ACTUALITES DU DROIT (N° ind, 20/11/1992)

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