Titre : | Magistrats. - Délits. - Secret professionnel. - Violation. - Poursuites judiciaires. - Compétence. - Renvoi de l'affaire à une autre cour d'appel. - (1995) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 21/06/1995) |
Article en page(s) : | p. 26. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1996 |