Titre : | Publicité. - Loi du 14/7/91 sur les pratiques du commerce ... - Caractère trompeur ou dénigrant de la publicité. - Publicité abusivement simplifiée. - Art. 93 de la loi précitée. - (1995) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 13/10/1995) |
Article en page(s) : | pp. 27 à 29. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1996 |