Titre : | Fermeture d'entreprise. - Intervention du Fonds d'indemnisation. - Notion d'entreprise. - Caractère économique de la finalité de l'entreprise. - Déclaration de faillite. - Rémunération due ... - (1995) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 15/03/1995) |
Article en page(s) : | pp. 14 à 15. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1996 |