Titre : | Fermeture d'entreprise. - Intervention du Fonds d'indemnisation. - Portée. - Prépension. - Avantages différents de ceux qui sont prévus par la C.C.T. n°17. - (1995) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 15/03/1995) |
Article en page(s) : | pp. 15 à 17. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1996 |