Titre : | I. Responsabilité. - Pouvoirs publics. - Voirie. - Obligation de n'ouvrir à la circulation que des chaussées suffisamment sûres. - Portée. - II. Observations de Denis-M. Philippe. - (1993) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION ; DENIS-M. PHILIPPE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 21/10/1993) |
Article en page(s) : | pp. 84 à 90. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1996 |