Titre : | I. Contrat. - Exécution. - Interprétation. - Principe de la convention-loi des parties. - Imprévision (non). - Fait du prince (non). - Obligation de donner une chose de genre. - II. Observ. P. Wéry. - (1995) |
Auteurs : | PATRICK WERY ; COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 27/06/1995) |
Article en page(s) : | pp. 100 à 110. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1996 |