![I. Cour d'arbitrage. - Arrêt sur une question préjudicielle. - Contrariété d'une disp. légale aux art. 10 et 11 Constit. - II. Prescription. - Action civile née d'une infraction. - [...]. -](./styles/solo/images/no_image.jpg)
| Titre : | I. Cour d'arbitrage. - Arrêt sur une question préjudicielle. - Contrariété d'une disp. légale aux art. 10 et 11 Constit. - II. Prescription. - Action civile née d'une infraction. - [...]. - (1995) |
| Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 28/11/1995) |
| Article en page(s) : | pp. 110 à 116. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Année d'arrêt : | 1996 |
