Titre : | Divorce. - Régime matrimonial. - Séparation de biens pure et simple. - Immeuble. - Sortie d'indivision. - Partage. - Droit commun. - Art. 1446, 1447 et 1469 C.C. non applicables. - Vente publique. - (1995) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 03/05/1995) |
Article en page(s) : | p. 52. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1996 |