Titre : | Succession. - Héritier. - Indignité. - Poursuites du chef de meurtre ou de tentative de meurtre. - Indices graves de culpabilité. - Désignation d'un séquestre judiciaire. - (1995) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 27/09/1995) |
Article en page(s) : | p. 53. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1996 |