Titre : | I. Appel. - Civil. - Effets. - Compétence du juge. - Nullité dès l'introduction. - Effet dévolutif de l'appel. - II. Demande en justice. - Civil. - Introduct. - Irrégularité. - III. Citation. - Irrég. Obs (1994) |
Auteurs : | GILBERTE CLOSSET-MARCHAL ; COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE CRITIQUE DE JURISPRUDENCE BELGE (N° ind, 27/05/1994) |
Article en page(s) : | pp. 639 à 643. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1995 |