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31/01/2002

Titre :	REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES, N° ind. - 05/02/2002
Type de document :	Bulletin
Paru le :	05/02/2002

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Article : Jurisprudence

Urbanisme. - Permis d'urbanisme. - Antennes GSM. - Antenne provisoire (oui). - Urbanisme. - Sanctions. - Remise en état des lieux. - Démontage de l'antenne. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE VERVIERS |

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$I. Pratiques du commerce. - Champ d'application – Agent immobilier. -II. Clauses abusives – Clause d'exclusivité – Rémunération de l'agent en cas d'infraction – Pas d'équivalent au profit du consommateur – Nullité. -III. Clauses abusives – Clause de renouvellement tacite. -$

Article : Jurisprudence

I. Pratiques du commerce. - Champ d'application – Agent immobilier. -II. Clauses abusives – Clause d'exclusivité – Rémunération de l'agent en cas d'infraction – Pas d'équivalent au profit du consommateur – Nullité. -III. Clauses abusives – Clause de renouvellement tacite. -

COUR D'APPEL DE LIEGE |

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Exemplaires (1)

Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
B6-4	Revue	Bibliothèque Jacques Henry	Indéterminé	Empruntable Disponible

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