Titre : | Contrat de travail. - Preuves à fournir par l'O.N.S.S. - Aveu consigné dans un rapport d'audition. - Conséquences. - Sécurité sociale des travailleurs salariés. - Cotisations. - Déclaration inexistance. - (1995) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 07/04/1995) |
Article en page(s) : | pp. 32 à 33. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1996 |